La législation immobilière française distingue nettement les baux commerciaux des baux d'habitation. Alors que ces derniers sont fortement protecteurs pour le locataire, les baux commerciaux offrent plus de liberté contractuelle mais obéissent à des règles complexes liées au Code de commerce.
La durée et le renouvellement
Un bail d'habitation classique est signé pour 3 ans (propriétaire physique) ou 6 ans (personne morale). Le bail commercial, quant à lui, est généralement conclu pour une durée minimale de 9 ans (le fameux bail 3/6/9), conférant au locataire un droit au renouvellement extrêmement fort (propriété commerciale).
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